Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires)
Le ministre chargé de l'éducation nationale conclut avec l'Agence de services et de paiement, chargée de la gestion du fonds par l'avant-dernier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, une convention fixant les modalités de cette gestion.