Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-37-5, Art. R229-37-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-37-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-40