Article L613-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L613-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du II de l'article L. 613-52-2, de l'article L. 613-52-3, du V de l'article L. 613-53 et du I de l'article L. 613-53-1 s'appliquent lors du recours à une structure de gestion des actifs.