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Article L613-49-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L613-49-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Lorsque la mise en œuvre de mesures de résolution le justifie, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du collège de résolution, peut demander à toute juridiction de surseoir à statuer dans toute instance à laquelle une personne soumise à une procédure de résolution est ou devient partie durant le délai permettant au collège de résolution d'exercer ses pouvoirs de résolution dans le respect des objectifs mentionnés au I de l'article L. 613-50.