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Article L613-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L613-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une procédure de résolution qu'à l'initiative du collège de résolution. Dans ce cas, l'article L. 613-27 du présent code n'est pas applicable.