Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.