Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines, Art. R2226-1