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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique)


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. R765-2, Art. R766-2, Art. R767-2, Art. R768-2