Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R733-5, Art. R733-9, Art. R733-10, Art. R733-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R733-11