Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D141-7-1, Art. D142-1-1, Art. D143-4-1