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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce)

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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R622-21