Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce)
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 16 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.