Articles

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-518 du 10 juin 2004
Art. 108