Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/08/2015 (Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce)

Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du commerce

Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3