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Article L846-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L846-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles L. 5411-1 à L. 5411-5, L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code.