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Article L845-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2016
au
28/12/2019
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L845-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2016
au
28/12/2019
(Code de la sécurité sociale)
La prime d'activité est incessible et insaisissable.