Article L156-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L156-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Tout manquement aux articles L. 156-1 et L. 156-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.