Articles

Article L155-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L155-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Un décret pris en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.