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Article L154-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L154-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 155-1 les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.