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Article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.