Article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.