Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
, Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L154-1, Art. L154-2, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L155-3, Art. L155-4, Art. L155-5, Art. L155-6, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
, Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. L157-1, Art. L157-2, Art. L141-1, Art. L534-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Chapitre Ier
, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application , Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10