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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L812-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-10