Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L812-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-10