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Article L4641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L4641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du conseil d'orientation des conditions de travail.