Article L597-46 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L597-46 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dispositions de la présente section deviennent caduques soit dans leur ensemble, le jour où la convention de Paris prend fin, soit par dénonciation, soit du fait de son expiration, soit dans leur ensemble, et sous réserve des articles L. 597-24 et L. 597-25, à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004.