Article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.