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Article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Les charges imputables aux obligations de service public portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées selon les modalités prévues de la présente sous-section.