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Article L121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.