Article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.