Article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.