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Article L2353-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2353-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.