Article L2391-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/08/2015 au 22/12/2017 (Code du travail)

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2391-1, un accord conclu au niveau de l'établissement dans les conditions mentionnées au même article peut prévoir la création de l'instance mentionnée audit article.