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Article L2326-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2326-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales mentionnées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 peut augmenter le nombre de représentants du personnel constituant la délégation unique du personnel.