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Article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.

Le territoire des îles Wallis et Futuna, autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.