Article L2622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.