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Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))

Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5132-5, Art. L5132-11-1, Art. L5132-15-1