Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L322-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L322-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L322-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L322-35, Art. L322-38