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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))
Données brutes
Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6523-1