Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4162-12, Art. L4162-16, Art. L4162-20
II. - Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016.