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Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/08/2015 (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))

Données brutes

Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/08/2015 (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre Ier : Déclaration des expositions, Art. L4161-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Art. L4162-11, Art. L4162-13

II.-Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés.