Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L2325-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L2325-26
, Art. L2325-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L2322-7, Art. L2325-14