Articles

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))

Données brutes

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1142-2-1