Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2323-3, Art. L2327-2, Art. L2327-15, Art. L4616-1, Art. L4616-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2327-2