Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Sct. TITRE IX : REGROUPEMENT PAR ACCORD DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL, Sct. Chapitre Ier : Mise en place et attributions, Art. L2391-1, Art. L2391-2, Art. L2391-3, Art. L2391-4, Sct. Chapitre II : Composition et élection, Art. L2392-1, Art. L2392-2, Art. L2392-3, Sct. Chapitre III : Fonctionnement, Art. L2393-1, Art. L2393-2, Art. L2393-3, Sct. Chapitre IV : Suppression, Art. L2394-1