Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/08/2015 (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))

I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L2314-7, Art. L2314-11, Art. L2314-25, Art. L2324-6, Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Art. L2324-10, Art. L2324-13, Art. L2324-23

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L2314-24-1, Art. L2314-24-2

IX.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.