Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Sct. Section 3 : Egalité d'accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux, Art. L6112-4, Art. L6123-1