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Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/08/2015 (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle,

Art. L2412-1, Art. L2421-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2622-3, L2412-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. TITRE XI : COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L23-111-1, Sct. Chapitre II : Composition et mandat, Art. L23-112-1, Art. L23-112-2, Art. L23-112-3, Art. L23-112-4, Art. L23-112-5, Art. L23-112-6, Sct. Chapitre III : Attributions, Art. L23-113-1, Art. L23-113-2, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Art. L23-114-1, Art. L23-114-2, Art. L23-114-3, Art. L23-114-4, Sct. Chapitre V : Dispositions d'application, Art. L23-115-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2422-1, Sct. Chapitre X : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L243-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L2411-25

Art. L2411-1

VII.-Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

IX.-Pour l'application de l'article L. 23-111-1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : commission paritaire régionale sont remplacés par les mots : commission paritaire territoriale. Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.