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Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L115-2, Art. L121-7, Art. L131-2, Art. L14-10-6, Art. L262-29, Art. L262-32, Art. L262-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81

-Livre des procédures fiscales
Art. L98 A

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Art. 28, Art. 30

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L331-2, Art. L334-5, Art. L334-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du service national
Art. L120-11, Art. L120-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 14

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 13-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-16-2, Art. L114-17, Art. L167-3, Art. L412-8, Art. L523-1, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L861-2, Art. L861-5, Art L871-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3252-3, Art. L5132-3-1, Art. L5134-30-2, Art. L5134-72-2, Art. L6325-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-6-1, Art. L3334-16-2, Art. L3335-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-11