- Code du travail Art. L6222-18
Art. L6222-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. L6222-5-1 III. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après la publication de la présente loi.
Art. L6222-5-1 III. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après la publication de la présente loi.
Art. L6222-5-1
III. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après la publication de la présente loi.