Article L311-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article L311-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Lorsqu'une installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l'autorité administrative délivre une autorisation d'exploiter par unité de production.