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Article L222-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L222-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret.