Article L222-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L222-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret.